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Rapport de sanction
Chaque agent en fonction étant de la supervision (Sergent) au Chef de Police et en passant par les inspecteurs des affaires internes, sont dans l'obligation de transmettre une preuve écrite des sanctions émises envers un agent en fonction en cas d'appel de l'accusé. Seul les sanctions émises par une commission des affaires internes est épargnée par un appel de l'accusé.
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