VOLUME 4 - Procédure Judiciaires

LOS SANTOS POLICE DEPARTMENT
VOLUME 3 - Procédures judiciaire

I - L'ARRESTATION D'UN SUSPECT

Que dit la loi ?:

Pour placer en état d'arrestation un individu, vous devez avoir une suspicion raisonnable. (cf: point B sur l'article ci-dessus).

Le suspect doit être averti de ses droits dans un délai raisonnable avant toutes fouilles et interrogatoire. Le suspect a le droit:
- de connaître au moins un motif justifiant son arrestation
- de garder le silence durant l'interrogatoire
- à la présence d'un avocat ; à un avocat commis d'office s'il n'a pas les moyens de s'en procurer un.

L'accusé ou le suspect dispose également du droit a être présenté à un médecin et passer un appel téléphonique, ces deux droits ne lui sont pas nécessairement notifiés mais si il les invoque, ils ne peuvent lui être interdits.

« Vous êtes en état d'arrestation pour ....
Vous avez le droit de garder le silence. Tout ce que vous direz sera utilisé contre vous devant un tribunal. Vous avez le droit à un avocat. Si vous n’en avez pas les moyens, un avocat vous sera désigné d’office. Avez-vous compris vos droits ?»

Important : Si le suspect dit ne pas avoir compris ses droits, vous devez les répéter une fois, suite à ça, il ne pourra pas vous l'être reproché.

En cas de non-citation de ces droits, il y a vice de procédure (voir point VI). Le suspect peut toujours être poursuivis en justice, mais ses aveux et les objets illégaux trouvés pendant la fouille sont inutilisable.

CPP. Chap III. Art.13 a écrit:B. (Cas spécifique) La non citation des droits ou l'absence de suspicion raisonnable motivant une arrestation ou une fouille rend les découvertes consécutives caducs.
Tout aveux ou preuve trouvée lors d'une fouille illégale ou faites au cours d'une arrestation illégale est nul et n'a pas la valeur de preuve.

Mon suspect s'échappe après que ses droits soient cités. Que faire ?:

II - LA PALPATION DE SÉCURITÉ ET LA FOUILLE INTÉGRALE

CPP. Chap I. Art. 1 a écrit:D. (Contrôle) Les polices disposent du droit d'immobiliser provisoirement une personne pour le strict temps nécessaire à leur identification. Ce contrôle d'identité n'a lieu que si les polices ont une suspicion raisonnable contre l'individu leur permettant de penser qu'il est impliqué (comme auteur ou non) dans une infraction criminelle en train de se commettre, étant déjà commise ou se préparant a être commise.

Si besoin est, le policier peut contraindre l'individu à lui fournir ses papiers d'identité. Si l'individu n'est pas en mesure de fournir ces papiers directement à l'officier, l'officier pourra le transporter en lieu sûr afin de vérifier formellement son identité. Cette vérification ne durera pas plus longtemps que nécessaire. L'individu n'est à ce moment accusé d'aucun fait et n'a donc pas le bénéfice des droits de l'accusé.
Un contrôle de ce type peut être mené sans suspicion raisonnable si le Procureur le requiert.

Lors d'un de ces contrôles, sur réquisition du Bureau du Procureur ou sur suspicion raisonnable si le policier a une raison légitime de penser que l'individu est armé et dangereux ou porteur d'un effet illégal, il peut procéder à une fouille, au passage d'un détecteurs à métaux ou au passage d'un autre moyen de détection (notamment un chien de police) afin de les déceler.
Une fouille ou une palpation en dehors de ces cas est interdite, sauf dans les autres cas prévus par le présent code.

CPP. Chap. II Art. 8 a écrit:A. (Principe) Le fait de pénétrer la propriété d'autrui en vue de la fouiller, notamment en entrant dans un domicile, en fouillant un sac ou un vêtement, ou bien le fait de faire des recherches intracorporelles, est une "perquisition".
Les perquisitions prises à l'initiative de la Police ou du Bureau du Procureur ne sont permises que :
- Lors d'un contrôle, conformément à l'article 1 du présent code
- Lors d'une arrestation ou de la fuite d'un suspect, conformément à l'article 7 du présent code
- Si la police ou le Bureau du Procureur, a une suspicion raisonnable de penser que des effets illégaux peuvent être trouvés sur la personne ou dans la propriété.
Dans tous ces cas la police agit dans l'immédiateté, sur une suspicion raisonnable. Si les polices ou le Bureau du Procureur souhaitent effectuer une fouille hors de ces cas, le mandat de perquisition d'un juge est nécessaire.

III - L'ENREGISTREMENT D'UN SUSPECT

Au poste de police, dans les locaux prévus à cet effet, vous enregistrerez votre suspect, vous devez donc :
- fouiller le suspect dans un local (obligatoire)
- prendre sa déposition (non obligatoire)
- créer ou mettre à jour sa fiche d'enregistrement en détention

Important : Si le suspect n'a pas de documents d'identités et qu'il refuse de la donner, vous pouvez faire une recherche grâce à ses empreintes digitales, si ses empreintes ne correspondent à aucun fichier, il est probablement sans papier et donc une procédure avec l'immigration doit être prévue. ((CK))

Toute arrestation mène à la création d'un casier judiciaire. Si le suspect a commit un crime mineur, ne possède aucun casier, et que la décision du bureau du procureur est de ne pas le poursuivre, il s'agit d'un rappel à la loi. Il sera donc notifié sur son casier l'arrestation, la date, le motif, et en terme de condamnation, un rappel à la loi. Autrement, il sera inscrit la décision de justice, c'est-à-dire la peine, l'amende.

IV - DÉPOSITION ET INSTRUCTION JUDICIAIRE

L'instruction judiciaire est demandé par un membre du bureau du procureur. Il s'agit de saisir un juge pour obtenir la condamnation d'un suspect. Si votre suspect a commit un délit pénal, vous devez donc avertir le procureur ou un de ses substituts pour récupérer votre déposition et décider des suites à entreprendre. Vous pouvez le faire de différentes manières.

Le bureau du procureur est joignable via le canal d'urgence. Vous ne communiquerez aucune information relative à la procédure sur ces canaux, uniquement un numéro de téléphone, pour établir un contact.

Si aucun membre du bureau du procureur n'est disponible, vous devez transmettre un formulaire de mise en accusation auprès de leur bureau, et placez votre suspect en rétention pour 48 heures. ((/dp))

V - RÉGIMES DE DÉTENTION

La rétention d'après la loi.:

Une rétention ne peut pas dépasser 48h quand elle est prononcée par un agent de police. Le bureau du procureur, s'il ouvre une instruction judiciaire, peut allonger celle-ci de 8 jours maximum.

Dans le cadre de celle-ci, vous devez déposer dans les locaux, les effets personnels du ou des suspects, étiquetés à leur nom, (dont les ceintures, lacets ou tout autre objet dangereux). Ils leur seront restitués à leur sortie.


CPP. Chap. II Art. 9 a écrit:C. (Détention provisoire) Lorsque le Procureur met quelqu'un en accusation et que l'audience est imminente ou qu'il demande un placement en détention provisoire (ou contrôle judiciaire) : la personne est par défaut considérée comme maintenue en rétention. Cette prolongation est de 8jours supplémentaires au maximum, jusqu'à présentation au Juge.

Si le Procureur ou la partie civile, soit car ce délai arrive a expiration soit pour un autre motif, souhaite voir l'accusé placé en détention provisoire, il leur est possible de former une requête au Juge.

Le Juge statue alors sur cette requête, par courrier ou par audience, après avoir pris les avis de l'accusation et de la défense.
Au lieu de placer l'individu en détention provisoire, le juge peut fixer une caution qui, si elle est payée, permet à l'accusé d'être libéré sous caution. S'il se présente à son procès, la caution sera reversée à l'accusé, qu'importe sa culpabilité. S'il ne se présente pas à son procès, il est coupable d'évasion.

Le Procureur peut lui-même prendre l'initiative de ne pas placer un accusé en rétention ou en détention provisoire. Dans tous les cas, l'accusé doit être tenu informé des suites de la procédure et des convocations de Justice prononcées à son encontre.

Celle-ci est demandée par le bureau du procureur à un juge. Seul un juge peut autoriser le placement en détention provisoire. Pour être autorisée, une instruction judiciaire doit être ouverte par le bureau du procureur.
Les accusés placés en détention provisoire sont jusqu'à leur présentation devant un juge retenus dans la prison du comté.

Résumé :
- détention provisoire décidée par un juge, pas de limite de temps
- rétention provisoire, décidée par un agent de police, pour une durée de 48h, prolongeable à 8 jours par le bureau du procureur.

VI - VICE DE PROCÉDURE

Ce que dit la loi.:

Un vice de procédure est une faute dans la procédure, pour exister il doit être approuvé par un juge. Le vice de procédure ne remet en cause que ce qui ne lui est directement relié. Par exemple :
Des inspecteurs vont sur une scène de crime et récupère divers indices (adn, empreintes...). Après quelques semaines d'enquêtes, ils ont un suspect et perquisitionne son domicile sans mandat, il trouve l'arme du crime. La perquisition sans mandat ou commission rogatoire est illégale, de ce fait tous les éléments trouvés lors de la perquisition sont annulés, ici l'arme du crime. Les autres éléments, ici l'ADN les empreintes ne sont pas inquiétées et sont toujours utilisables. Le suspect peut donc toujours être poursuivi, mais sans l'arme du crime en pièce à conviction (si le juge confirme le vice de procédure).

Résumé simplifié de la procédure judiciaire

Ci-dessous une liste des choses à réaliser lors d'une arrestation :
- menotter l'individu
- palper l'individu et rechercher ses papiers sur lui
- emmener le suspect au poste de police
- citer les droits au suspect
- demander un substitut du procureur pour une mise en accusation (si pas disponible, continuer la procédure)
- emmener le suspect en salle d'interrogatoire / enregistrement
- fouiller le suspect (chaussette, poches, recoins...)
- prendre sa déposition (NON OBLIGATOIRE)
- créer sa fiche de mise en arrestation ou la mettre à jour : https://lspd-isrp.forumactif.com/f7-enregistrements-en-detention
- conduire le suspect en cellule